Annuaire territorial | Tous les sites utiles pour les fonctionnaires territoriaux
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Flux RSS Panorama des lois :
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Loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie -
La loi a été promulguée le 16 octobre 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 17 octobre 2008.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 15 octobre 2008, le Sénat ayant adopté sans modification le texte déjà adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008.
Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2008, par M. François Fillon, Premier ministre, Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de (...)
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 -
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2008 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, avec Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Le projet de loi prévoit en 2009 une légère diminution du déficit qui passerait de 8,9 milliards d'euros en 2008 à 8,6 (...)
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Projet de loi relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt -
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2008 par M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le texte met en oeuvre certaines des orientations retenues lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007.
Le texte prévoit d'abord le regroupement de l'Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans une nouvelle Agence de service et (...)
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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 -
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2008 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Il s'agit du premier texte mettant en ?uvre un nouvelle catégorie de loi prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 visant à définir les orientations pluriannuelles des finances publiques.
Le projet "décline des objectifs pour chacun des grands acteurs de la dépense publique jusqu'en 2012, et fixe les (...)
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Projet de loi de finances pour 2009 -
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2008 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le projet de loi s'appuie sur une prévision de croissance faible en 2009, entre 1% et 1,5%. Ce niveau de croissance ne permettrait pas de réduire le déficit budgétaire qui, comme en 2008, se situerait aux environs de 2,7% du PIB.
Pour contenir (...)
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Projet de loi en faveur des revenus du travail -
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, le 25 septembre 2008.
Il avait été présenté en Conseil des ministres par M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le 23 juillet 2008.
Les dispositions du projet de loi sont organisées en trois grandes catégories :
- La promotion de l'intéressement et de la participation : attribution d'un crédit d'impôt aux entreprises qui (...)
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Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés -
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 17 septembre 2008 par M François Fillon, Premier ministre.
Ce projet constitue un des textes d'application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions.
Il contient d'abord une disposition permettant aux députés européens qui ont dû être remplacés au Parlement européen, parce qu'ils sont devenus membre du gouvernement, de retrouver automatiquement leur siège à la fin de leurs fonctions (...)
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Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution -
Le Projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 17 septembre 2008 par M. François Fillon, Premier ministre.
Ce projet constitue un des textes d'application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions.
Il fixe d'abord le nombre des députés à 577, soit le maximum prévu par la Constitution.
Il organise le remplacement temporaire des Parlementaires nommés au gouvernement par leur suppléant (en cas de scrutin majoritaire) ou leur suivant de liste (...)
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Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports -
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2008 par M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports.
Le projet a pour objectif essentiel la mise en place d'un processus de régulation efficace dans le domaine du transport ferroviaire pour permettre un accès non discriminatoire de tous les opérateurs au réseau. Cette régulation est rendue nécessaire par l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire depuis le 31 mars 2006 et celle du service (...)
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Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion -
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, le 8 octobre 2008.
Il avait été présenté en Conseil des ministres le 3 septembre 2008 par M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Déjà expérimenté dans 34 départements (à la suite de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA), le revenu de solidarité active (RSA) concerne les (...)
